Conditions generalses de vente (les "CGV")

INTRODUCTION

Le présent site est exploité par PopSockets LLC, une société de droit américain immatriculée sous le numéro d'enregistrement 273935248, dont l'adresse est 5757 Central Avenue, Boulder, CO 80301, Etats-Unis d’Amérique, et dont le numéro de TVA est NL825535535797B01.

Le directeur de la publication est Kimmo Salmi

Numéro de téléphone: +358 40 768 9136

Adresse email : kimmo@popsockets.com.

Notre boutique en ligne https://www.popsockets.fr/ est hébergée par Shopify Inc, 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada ; numéro de téléphone : 613-241-2828 . Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos Produits et services.

Aux fins des présentes, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à PopSockets France. PopSockets France vous offre ce site, y compris toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site, en votre capacité d’utilisateur, à condition que vous en acceptiez tous les termes, conditions, politiques et avis mentionnés aux présentes.

« Vous » ou « votre » désigne la personne physique qui utilise notre site pour nous acheter des Produits.

« Produits » désigne les popsockets et les produits mis en vente sur le site, à savoir (i) les popsockets, c'est-à-dire les poignées de téléphone et les supports de téléphones, et (ii) les produits supplémentaires tels qu'un support de téléphone pour voiture. Les Produits peuvent être choisis sur le site ou peuvent être personnalisés, en téléchargeant une photo ou une image de votre choix et en choisissant la couleur de base et la couleur supérieure du popsocket. En acceptant les présentes CGV, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, licences ou autorisations nécessaires pour télécharger une telle photo ou image et pour ordonner leur utilisation en vue de la création et la livraison d'un popsocket par nous. Les Produits que vous achetez peuvent également être des Produits Poptivism, c'est-à-dire des Produits dont le design a été conçu par les utilisateurs, pour lesquels 50% du bénéfice net est distribué à une association caritative, comme décrit dans les détails de l'offre du Produit.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez d'être lié par les conditions et stipulations suivantes ( les « CGV »), y compris les termes et conditions supplémentaires et les politiques auxquelles il est fait référence, accessibles via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 1 -           CONDITIONS GENERALES

Nous nous réservons le droit de refuser de vendre nos Produits si nous avons un motif légitime de le faire.

En acceptant les présentes CGV, vous déclarez que vous agissez à des fins personnelles et non à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles.

Les titres utilisés dans les présentes CGV sont inclus pour des raisons de cohérence seulement et ne limiteront ni n'affecteront les présentes CGV.

 

ARTICLE 2 -           PRODUITS

2.1 Certains Produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site. Ces Produits ou services peuvent avoir des quantités limitées. S'ils sont en rupture de stock, vous ne pourrez pas les commander. 

Nous avons fait tous nos efforts pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos Produits qui apparaissent sur la boutique en ligne. Nous ne pouvons garantir l'exactitude de l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur.

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter les ventes de nos Produits ou services à toute personne pour des motifs légitimes. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service que nous offrons.

Toutes les descriptions de Produits ou les prix des Produits sont sujets à changement, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la distribution de tout Produit à tout moment. Les Produits que vous êtes en mesure de sélectionner pour achat au moment où vous passez votre commande seront toujours disponibles, aux conditions décrites sur le site à ce moment-là.

Nous ne garantissons pas que la qualité des Produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou obtenez répondra à vos attentes, sauf si elles ont été matérialisées dans le contrat de vente conclu entre vous et nous, et sans préjudice de toute garantie légale décrite à l’article 8 ci-dessous.

2.2 Produits personnalisés. Vous pouvez choisir de créer votre propre Produit personnalisé sur notre site en cliquant sur l'onglet "Personnaliser" et en téléchargeant un logo, une photo, un design ou toute autre œuvre de création (ci-après "Contenu personnalisé"), qui peuvent être protégés par le droit français de la propriété intellectuelle (par exemple, droit d'auteur, marque). Afin de nous permettre de fabriquer les Produits que vous avez achetés, vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, transférables et gratuits pour utiliser, reproduire et adapter le Contenu personnalisé dans le monde entier, à des fins techniques dictées par le processus de fabrication de Popsockets. Cette licence expirera à la livraison des Produits.

 

ARTICLE 3 -           PRIX ET PAIEMENT

Les prix de nos Produits sont sujets à changement sans préavis. Le prix applicable à votre achat sera le prix affiché sur le site au moment où vous passez votre commande.

Le prix des Produits est indiqué et payable en Euros (€) (EUR) pour les Produits achetés en France. Le prix comprend la TVA et toutes les autres taxes applicables au taux en vigueur. Les frais de livraison sont également indiqués dans le prix total à payer.

Les modes de paiement possibles pour les Produits sont détaillés sur notre site pendant le processus de commande.

 

ARTICLE 4 -           COMMANDES

Lorsque vous passez une commande sur notre site, veuillez lire et vérifier attentivement les détails avant de la soumettre. Vous avez le droit d'examiner et de modifier vos données avant de conclure le contrat.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous pour des raisons légitimes.

En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous nous efforcerons de vous en informer en vous contactant à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis au moment de la commande, sans préjudice de votre droit à indemnisation ou d'annulation.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes passées par les commerçants, revendeurs ou distributeurs. Des frais bancaires supplémentaires peuvent vous être appliqués par votre banque, selon les conditions bancaires de votre banque.

Vous acceptez de fournir des informations de compte et d’achat à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre boutique en ligne. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres informations, y compris votre adresse électronique, vos numéros de carte de crédit et vos dates d'expiration, afin que nous puissions exécuter vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

 

ARTICLE 5 -           LIVRAISON

Nous livrons nos Produits en France métropolitaine, Corse comprise. La date limite de livraison vous sera indiquée dans votre email de confirmation de commande et sera au maximum de 15 jours à compter du jour où vous passez votre commande.

Les Produits seront livrés contre paiement de frais de livraison selon la méthode de livraison que vous aurez choisie. Les méthodes de livraison disponibles vous seront détaillées sur notre site, avant votre achat. Les délais de livraison indiqués sont des estimations. Le délai de livraison exact vous sera communiqué dans votre email de confirmation de commande.

La livraison sera effective à partir du moment où les Produits seront livrés à l'adresse que vous aurez fournie lors du processus de commande. La responsabilité du Produit vous est transférée lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que notre transporteur, acquérez la possession matérielle des Produits.

Si nous ne pouvons pas vous livrer les Produits à la date indiquée dans votre e-mail de confirmation de commande, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail en utilisant les coordonnées figurant en bas de cette page, à condition que vous nous ayez enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail de procéder à la livraison dans un délai raisonnable et que nous n’ayons pas procédé à une telle livraison dans ledit délai. Le contrat sera considéré comme résilié à la date à laquelle nous en aurons été informés, à moins que nous n'ayons livré les Produits dans l'intervalle.

 

ARTICLE 6 -           RETOURS ET RETRACTATION

Vous avez, en vertu de la loi, le droit d'annuler tout contrat de vente et de retourner tout Produit dans les 14 jours suivant la livraison de ces Produits (c’est-à-dire le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession physique des Produits) sans donner aucune raison. En guise de geste commercial, nous avons étendu ce droit à 30 jours.  

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous n’avez pas de droit de rétractation concernant les Produits que vous personnalisez, et qui sont en conséquent fabriqués selon vos spécifications.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en faisant une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, même s'il n'est pas obligatoire.  

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de PopSockets - Retours, 10 Newtonweg, 5928PN Venlo, Pays-Bas, or à fr-ecomstore@popsockets.com :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Afin de respecter la date limite pour vous rétracter, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant que le délai de rétractation de 14 jours n’ait expiré.  

 

Les Produits doivent être retournés sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de votre déclaration de volonté d'exercer votre droit de rétractation auprès de Service Logistics B.V, à l'attention de : PopSockets, 10 Newtonweg, 5928PN Venlo, Pays-Bas.

Les frais de retour des Produits sont à votre charge.

Si vous exercez votre droit de rétractation légal, nous vous rembourserons le prix des Produits, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard), sans délai indu et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de résilier le contrat. Nonobstant ce qui précède, nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les Produits ou le jour où nous recevons la preuve d'expédition des Produits, la date la plus proche étant retenue. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande. En tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à encourir du fait d'un tel remboursement.

Veuillez noter que, sans préjudice de votre droit de rétractation décrit ci-dessus, vous pouvez également annuler votre commande dans un délai d'une (1) heure après avoir effectué votre achat en utilisant le formulaire disponible à l'adresse. Nous ne traiterons donc pas votre commande et vous ne recevrez pas vos Produits.

 

ARTICLE 7 -            DONNEES PERSONNELLES

Votre collecte et traitement de données personnelles sur le magasin en ligne sont régis par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 8 -           GARANTIES

 

Garanties légales

 

Nous sommes responsables de toute défaut de conformité au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés éventuels relatifs à nos Produits en application des articles 1641 et suivants du Code civil. 

 

Garantie de conformité

 

En cas de défaut de conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit, vous avez le droit de nous demander :

a) de rendre le Produit acheté gratuitement conforme au contrat, en le réparant ou en le remplaçant, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou

(b) soit de se faire restituer une partie du prix, soit de résilier le contrat en application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

Nous pouvons néanmoins choisir de ne pas procéder conformément à votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option compte tenu de la valeur du Produit ou de la gravité du défaut.

Pendant les 24 mois suivant la livraison du Produit, vous n'aurez pas à prouver l'existence du défaut du Produit.

 

Garantie des vices cachés

 

Vous pouvez également exercer la garantie des vices cachés telle que prévue à l'article 1641 du Code civil.

Dans un tel cas, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 9 -           RESPONSABILITE

Nous, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, prestataires, stagiaires, fournisseurs, fournisseurs de services ou donneurs de licence ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui :

(i) n'étaient pas prévisibles par les parties au moment de la formation du contrat, sauf si le préjudice est dû à notre faute intentionnelle ou à une faute lourde ; ou

(ii) n'ont pas été causés par une violation de nos obligations légales ou contractuelles; ou

iii) sont des pertes indirectes ; ou

(iv) résultent d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 10 -       INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PopSockets France et nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, agents, prestataires, donneurs de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables des avocats, faite par tout tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes CGU ou des documents qu'elles contiennent par référence ou de votre violation des lois ou droits de tout tiers.

 

ARTICLE 11 -       DIVISIBILITE

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inopposable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie non opposable sera réputée supprimée des présentes CGV, cette décision n'affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

 

ARTICLE 12 -       RESILIATION

La résiliation du contrat n'affectera pas nos droits de recevoir toute somme que vous nous devez en vertu du contrat.

 

ARTICLE 13 -       INTEGRALITE DU CONTRAT

Le défaut de notre part d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord et du contrat entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre site et tous les achats que vous effectuez sur notre site, et remplace tout accord, communication et proposition antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, entre vous et nous.

 

ARTICLE 14 -       LITIGES ET RECLAMATIONS

Nous nous efforcerons de résoudre rapidement et efficacement tout litige qui nous opposerait.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'un des Produits fournis, de votre expérience client ou de tout autre sujet, veuillez nous contacter dès que possible par e-mail à fr-ecomstore@popsockets.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://help.popsockets.fr/hc/fr/requests/new, en cliquant sur "envoyer une demande".

 

Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un différend avec vous en utilisant notre procédure interne de traitement des litiges, nous vous en aviserons et vous fournirons certains renseignements exigés par la loi sur notre médiateur de la consommation, y compris les coordonnées fournies ci-dessous.

Dans un tel cas, ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution apportée par notre service interne de réclamations, vous pouvez adresser votre réclamation à notre médiateur, MEDICYS, par voie électronique à https://app.medicys.f/ ou par courrier à MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris. 

 

Vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne de règlement des différends (ODR) pour résoudre le différend avec nous, accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.home.chooseLanguage.

 

ARTICLE 15 -       LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Si vous êtes résident français, vous pouvez introduire une demande devant les tribunaux français.

 

ARTICLE 16 -       INFORMATIONS DE CONTACT

Vos questions concernant les présentes CGV doivent nous être envoyées à l'adresse fr-ecomstore@popsockets.com ou en soumettant un formulaire de demande à l'adresse https://help.popsockets.fr/hc/fr/requests/new.